Search results for "Acte Unilateral"

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Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

2019

National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Compétence pour prendre un acte administratifRecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances des collectivités publiquesPublication d'un acte administratifFinance et FiscalitéProduction de la décision attaquéeCROUS[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesContentieuxComptabilité publiqueActe administratifProcédure administrative contentieuseDélai de recoursActe Unilateral
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L'affectation des professeurs est une matière statutaire

1999

International audience

Compétence pour prendre un acte administratif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALActe administratifComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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L'agrément des fédérations sportives n'est plus un acte réglementaire

2017

International audience

Distinction entre acte individuel et acte réglementaireAgrément ministériel délivré à une fédération sportive[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALFédération et ligue professionnelleAgrémentActe administratifOrganisation du sportComputingMilieux_MISCELLANEOUSSPORT
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La légalité de la procédure de recours préalable imposée aux militaires

2003

International audience

Procédure contradictoireProcédure d'adoption d'un acte administratif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALRecours administratifCommission des recours des militairesActe administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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Délimitation du principe de l'indépendance des professeurs

1996

International audience

RèglementJUSTICE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDomaine du règlementACTE UNILATERALENSEIGNEMENT ET RECHERCHERèglement d'application de la loiComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONSTITUTION
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Actes administratifs - Sports

2001

International audience; Décision d'homologation du championnat de France de football. - Compétence directe du Conseil d'Etat. - Exception d'illégalité d'homologation des matchs. - Fraude sur l'identité des joueurs. - Principe de sécurité juridique

Règlement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALFédération et ligue professionnelleOrganisation des compétitionsOrganisation du sportCONTENTIEUXSPORTDéfinition du règlement
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La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale

2002

International audience; à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALDomaine de la loiDroit de l'Union européenneLoiDROIT EUROPEENPrincipes généraux du droit de l'Union européenne
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